Terms and Conditions

Conditions générales de vente en ligne de www.projectbike.lu

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales contractées en ligne pour la fourniture de produits entre:

a) la société PROJECT BIKE S.à r.l., établie et ayant son siège social à l’adresse :  Rue des Romains 30, L-8041 Strassen, Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B175114, ayant pour numéro d'identification à la TVA la matricule LU25932164, autorisation d’établissement n° 10033411/1 délivrée par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement autorisant la société (au nom de Horvath Mate) à exercer l’activité commerçante,

ci-après dénommé « PROJECT BIKE »,

Et,

b) par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.projectbike.lu,

ci-après dénommé « l’Acheteur ».

1.2. Il est précisé et convenu entre PROJECT BIKE et l’Acheteur que les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes non contractées en ligne.

1.3. Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles sur le site, étant entendu qu'elles pourront être modifiées par PROJECT BIKE à tout moment, sous la réserve expresse de faire apparaître ces modifications sur le site.

1.4. Si nécessaire, les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par les conditions particulières de vente émises par

PROJECT BIKE et applicables en raison de la spécificité des produits dont question.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PREALABLES

2.1. Avant même la conclusion du contrat de vente avec l’Acheteur, PROJECT BIKE donne à l’Acheteur un accès facile, direct et permanent, sur le site, aux informations reprises aux articles des présentes conditions générales de vente et à celles reprises ci-après:

a) les coordonnées permettant de contacter PROJECT BIKE rapidement et de communiquer directement et effectivement;

b) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat qui sont reprises au point 4.3. qui suit;

c) l’archivage du contrat qui lie l’Acheteur à PROJECT BIKE est effectué et pourra être transmis à l’Acheteur en copie en cas de demande en ce sens par les soins de l’Acheteur;

d) les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat liant l’Acheteur ne soit conclu;

e) la langue française, langue officielle au Grand-Duché de Luxembourg, est proposée à l’Acheteur pour la conclusion du contrat liant l’Acheteur à PROJECT BIKE;

f) les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, étant entendu que les photographies, graphismes et autres moyens visuels illustrant ces derniers sur le site ne sont qu'indicatives et ne sauraient prévaloir sur les indications écrites reprises sur le site;

g) l’affichage du prix du bien toutes taxes comprises

h) l’affichage des frais de livraison

i) la monnaie de facturation est l'euro (EUR);

j) la durée de validité de l’offre et du prix pour chaque produit ou service proposé;

k) les modalités et modes de paiement, les conséquences d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de nos engagements sont reprises au point 7 qui suit;

l) pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat se trouve indiqué sur le site.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

3.1. Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site www.projectbike.lu .

3.2. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert.

3.4. L’usage des biens proposés se fait à l’entière responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. PROJECT BIKE s’engage à accepter la commande de l’Acheteur dans les termes des présentes conditions générales de vente et en concluant le contrat avec l’Acheteur, conformément aux dispositions de l'article 6 qui suit, l’Acheteur accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

4.2. PROJECT BIKE répondra à la commande dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses éventuels fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l’Acheteur, PROJECT BIKE en informera l’Acheteur qui pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement de stocks, produits non réédités, etc.) après commande, PROJECT BIKE annulera automatiquement la commande de l’Acheteur et il sera en informé.

4.3. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes:

- L’Acheteur s’identifie dans le formulaire d'identification qui peut être trouvé sur le site

- La sélection du/des produit(s) choisi(s);

- Le choix du nombre de produit(s);

- L'indication du mode de paiement;

- La validation de la commande conformément à l'article 6 qui suit.

4.4. A tout moment avant la validation de la commande, l’Acheteur a la possibilité:

- De modifier le formulaire d'identification;

- De ne pas poursuivre sa commande;

- D'avoir accès à sa commande pour le cas échéant la modifier;

4.5. Si les informations communiquées par l’acheteur ne sont pas correctes ou erronées, ou si elles ne répondent pas aux conditions générales de vente de PROJECT BIKE, la direction du site se réserve le droit de livrer ou non les produits commandés.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Les prix sont indiqués en Euro et réputés toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du/des produits.

5.2. Les frais de port et de traitement de la commande, droits de douanes et assurances éventuellement applicables ne sont pas inclus dans le prix indiqué.

5.3. PROJECT BIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Acheteur au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité. L’acheteur pourra néanmoins annuler sa commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui lui a été indiqué par erreur sur www.projectbike.lu au moment de sa commande.

5.4. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euro.

ARTICLE 6 - CONCLUSION DU CONTRAT

6.1. La validation de la commande de l’Acheteur intervient lorsqu’il a cliqué sur "Confirmation de commande", étant entendu qu'il ne lui est pas possible de valider sa commande sans avoir au préalable cliqué sur

"J'accepte vos conditions générales ainsi que les conditions de livraison".

6.2. La conclusion du contrat intervient lors de la passation de commande. Le moment de la conclusion du contrat est déterminé selon les règles du droit commun.

6.3. Dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, PROJECT BIKE adresse à l’Acheteur, au sens de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique, les informations suivantes, si elles n’ont pas été fournies préalablement:

- Une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation;

- L’adresse géographique de PROJECT BIKE où l’Acheteur peut présenter ses réclamations;

- Les informations relatives aux garanties commerciales existantes.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement des achats de l’Acheteur s'effectue par paiement par voie électronique (PayPal), par virement bancaire ou contre remboursement (et ce uniquement à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg)

7.2. Dans le cas où l'Acheteur serait en retard de paiement du prix, PROJECT BIKE a le droit de réclamer des intérêts de retard au taux actuellement en vigueur, tel que déterminé par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et ses règlements d'exécution. L'Acheteur est en demeure de payer le prix à la date de la commande.

PROJECT BIKE a également le droit de demander une indemnité forfaitaire de 17 % du prix de vente TTC suite au retard de l'Acheteur dans le paiement du prix et ce sans préjudice de l'application des intérêts de retard visés à l'alinéa précédent. Si les produits ou services ont déjà été livrés ou fournis, PROJECT BIKE a le droit de demander le prix de vente, en sus de la clause pénale et des intérêts.

L'acheteur est redevable de plein droit de l'intégralité des frais de sommation, de justice et d'huissier qui ont dû être exposés afin d'obtenir le paiement du prix de vente, augmenté le cas échéant de la clause pénale et des intérêts de retard.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l’Acheteur a indiquée lors de sa commande, sauf en cas d'absence de sa part où dans ce cas les produits commandés pourront être retenus auprès du transporteur.

8.2. Les risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits commandés sont à charge de l’Acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de PROJECT BIKE jusqu'à leur livraison conformément au point 8.1. qui précède.

8.3. Les délais de livraison qui sont en principe de 1-3 jours ne sont qu'indicatifs, sauf si, à titre exceptionnel, PROJECT BIKE s’est engagé à respecter une date précise de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1. L’Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter de sa commande, sans indication de motif et sans pénalités, prenant cours le jour de la réception du produit;

9.2. L’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats limitativement énumérés ci-après:

- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec Votre accord avant la fin du délai de rétractation prévu au § 8.1 des présentes;

- de fournitures de produits confectionnés selon vos propres spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par Vous;

- de fourniture de journaux, périodiques et de magazines;

- de services de paris et de loteries.

ARTICLE 10 - RETOURS ET REMBOURSEMENT

10.1. En cas de retour de produits commandés, conformément aux clauses et conditions des présentes, L’Acheteur sera remboursé dans les 14 jours des sommes versées en paiement.

10.2. Les frais de retour seront néanmoins à la charge de l’Acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de PROJECT BIKE.

10.3. Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets à PROJECT BIKE, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que PROJECT BIKE les a livrés.

10.4. Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :

Project Bike S.à r.l.

30, rue des Romains

L-8041 Strassen

Luxembourg

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Les biens livrés demeureront la propriété de PROJECT BIKE jusqu'à ce que l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’encontre de PROJECT BIKE et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

11.2. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’Acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de PROJECT BIKE conformément aux dispositions de l'article 8.

ARTICLE 12 - GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE

12.1. Dans l'hypothèse où les produits que PROJECT BIKE a livrés à l’Acheteur présentent un vice caché, au sens des dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, PROJECT BIKE s’engage, à son choix, à éliminer ce vice ou à remplacer le produit vicié par un autre.

12.2. Si PROJECT BIKE est dans l'impossibilité de le faire en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté, ni de son fait, l’Acheteur pourra au choix, renvoyer le/les biens contre remboursement du prix et des frais de retour ou demander une réduction du prix de vente à PROJECT BIKE.

12.3. Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et PROJECT BIKE décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

12.4. PROJECT BIKE s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service qui est offert à l’Acheteur. Néanmoins, la responsabilité de PROJECT BIKE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’Acheteur.

12.5. La responsabilité de PROJECT BIKE ne pourra être engagée en cas de retard de livraison dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou en cas d'erreur dans la présentation des produits sur www.projectbike.lu, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

12.6. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à info@projectbike.lu ou par voie postale à l’adresse suivante : Project Bike S.à r.l., 30, rue des Romains, L-8041 Strassen, Luxembourg dans le délai de trente jours de la livraison.

12.7. La responsabilité de PROJECT BIKE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1. PROJECT BIKE s’engage à protéger les données qui sont personnelles à l’Acheteur. Toutes les données personnelles concernant l’Acheteur que PROJECT BIKE a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité dans le respect de la législation luxembourgeoise en vigueur.

13.2. Dans le cadre de la relation contractuelle, PROJECT BIKE ne demande à l’Acheteur que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. PROJECT BIKE ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers.

ARTICLE 14 – AIRE GEOGRAPHIQUE

14.1. La vente en ligne des produits présentés sur le site www.projectbike.lu est réservée aux acheteurs qui résident au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique, en France et en Allemagne.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Tous les éléments du site de www.raceshop.lu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROJECT BIKE.

15.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1. Le lieu d'exécution du contrat se situe à Strassen. Partant, le présent contrat et les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise, et plus particulièrement à la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique telle que modifiée par la loi du 5 juillet 2004.

16.2. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et PROJECT BIKE sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

16.3. La langue du présent contrat est la langue française.